Conditions générales de vente

Extrait du décret N° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
 
CONDITIONS PARTICULIÈRES.
Voyages Masson SAS au capital de 1.000.000 Euros
RC 303 435 010 COMPIEGNE -  code APE 7911 Z
Immatriculation Atout France : IM060100002
RCP : Hiscox France, contrat HRCP0244998
Membre du SNAV – Caution financière Groupama Assurance-Crédit.
Les présentes conditions particulières complètent, pour les produits présentés dans la présente brochure, les conditions générales de vente ci-contre visées. Il est précisé conformément aux dispositions de l’article 96 de la loi susvisée que les informations figurant sur la brochure peuvent faire l’objet de certaines  modifications. Celles-ci seront portées à la connaissance du client préalablement à la signature du contrat.
 
 
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent aux relations entre le vendeur et l’ensemblede ses clients, sauf conditions particulières ou contractuelles différentes. Lorsque Voyages Masson revend des produits fabriqués par d’autres organismes, elle se réserve le droit de substituer, pour tout ou pour partie, à ses propres conditions particulières, les conditions particulières du fabricant. Celles-ci figurent dans les brochures de ces dits organismes qui constituent les offres préalables conformément aux dispositions de l’article 97 du décret susvisé. Il est précisé que les dispositions des articles 95 à 103 du décret susvisé ne concernent pas les opérations de réservation ou de vente de titres de transport sans prestations terrestres, qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique.
 
 
2 - FORMATION DU CONTRAT
Le signataire du contrat engage sa responsabilité pour les personnes inscrites sur ce même dossier. Un contrat de vente confirmant les prestations définies par l’acheteur et réservées par le vendeur est transmis par ce dernier, conformément aux dispositions établies par l’article 98 du décret susvisé. L’acheteur dispose de cinq (5) jours ouvrés pour concrétiser la vente et retourner un exemplaire daté et signé. Le cas contraire, le contrat devient caduc. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation effectuée et de conserver l’intégralité des sommes versées, sans que l’acheteur puisse se prévaloir ultérieurement de cette annulation.
 
 
3 - PRIX
Les prix libellés, figurant dans la brochure, ont été établis à partir d’informations connues à la date d’édition des brochures des partenaires retenus dans ce catalogue. Ils doivent être confirmés impérativement par l’agent de voyage
vendeur au moment de l’inscription. Ces prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal aucun remboursement ne peut avoir lieu.
 
a) Les prix comprennent :
• Le transport aérien, qui peut être effectué suivant les cas sur vols réguliers en classe économique ou sur vols charters dans une classe spécifique.
• Les services d’accueil, l’assistance et les transferts à l’hôtel (lorsque mentionné).
• Le séjour suivant la formule retenue (pension complète, demi-pension, chambre et petit-déjeuner, logement seul, hôtel ou circuit) et en fonction du nombre de participants requis.
 
b) Les prix ne comprennent pas :
• Le supplément chambre individuelle.
• Les taxes d’aéroport nationales, internationales, les taxes de sortie demandées dans certains pays à régler sur place en monnaie locale (dont les montants sont indiqués à titre d’information et peuvent être modifiés 1 mois avant le départ).
• Les taxes de séjours pour la France.
• Les boissons (sauf mention particulière contraire).
• Les communications téléphoniques.
• Les excursions facultatives, et les activités sportives sur les locations en France et à l’étranger.
• Les repas notamment aux escales.
• Les dépenses à caractère personnel et les pourboires.
• Toutes les prestations non mentionnées dans la rubrique : « Ces prix comprennent… ».
 
c) Prix à partir de …et révision de prix.
Etant donné que la durée de validité de cette brochure est de 8 mois, le prix réel de chaque voyage est communiqué au moment de la réservation. Il est toutefois indiqué un « Prix à partir de… » qui est le prix le plus faible de chaque voyage. Les prix communiqués au moment de la réservation (variables selon les destinations et les acheminements aériens) sont déterminés en fonction des données économiques suivantes :
• Coût du transport lié notamment au coût du carburant, et au taux de change USD/Euro à la date de l’émission.
• Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, de survol, de sécurité d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports.
• Taux de change appliqué au voyage ou au séjour concerné : se référer aux parités utilisées par chacun des 
tours-opérateurs référencés par Voyages Masson dans la présente brochure.
 
Ces parités paraissent dans les brochures respectives de ces Tours Opérateurs et sont expédiées au client sur simple demande et sans engagement. La brochure indique les données économiques dont les variations sont susceptibles d’entraîner une révision des prix. Elle précise le cours de la ou des devises retenues comme référence pour l’établissement des prix, le montant des taxes et redevances ainsi que la date à laquelle ces données ont été prises en considération. En cas de modification significative de l’une et/ou de l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. En ce cas, la variation du montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport est intégralement répercutée dans nos prix. Le pourcentage de la variation du taux de change de
la devise concernée s’applique, sauf précision indiquée, sur le montant total des prix. Toute modification de tarifs de nos prestataires et des parités monétaires peut entraîner une modification de prix. Si le montant de l’augmentation
dépasse de plus de 10 % les prix indiqués dans la brochure, le client a la possibilité d’annuler son voyage sans aucun frais. Les acomptes perçus, qui ne portent pas intérêts, lui sont alors immédiatement restitués.
 
 
4 - INSCRIPTIONS ET ACOMPTES
Toute inscription entraîne le versement de frais de services forfaitaires non remboursables de 40 Euros pour un produit packagé et de 45 Euros pour un voyage composé à la carte et d’un acompte de 30 % du montant du voyage.
Elle implique l’acceptation par le client du prix, des prestations indiquées, des conditions générales de vente et des présentes conditions particulières. Sauf dispositions contraires, le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué trente et un (31) jours avant la date de départ sans rappel de notre part, par prélèvement automatique de la somme restant due. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d’annulation seront alors retenus conformément à l’article 6 de nos conditions de vente. Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant la date de départ le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription. En cas d’inscription tardive, les documents de voyage
peuvent être soit envoyés par Chronopost à la charge des clients, soit remis au voyageur directement à l’aéroport.
 
 
5 - MODIFICATIONS PAR LE CLIENT AVANT LE DEPART
1°) Les modifications telles que prolongation du voyage, augmentation du nombre de participants, remplacement d’une demi-pension par une pension, peuvent être effectuées sans frais (sauf application du tarif) jusqu’au paiement
du dernier acompte dans la limite de la disponibilité de la prestation demandée. En cas d’indisponibilité, la commande initiale doit être respectée par le client.
2°) Les modifications de nom ne sont possibles que si elles sont acceptées par les Compagnies Aériennes, notamment en fonction du type de vol. Elles donnent lieu à la perception de frais de service.
3°) Toute modification de dossier autre que celles prévues ci-dessus est considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription.
 
 
6 - FRAIS D’ANNULATION
L’acheteur doit prévenir le vendeur de l’annulation du voyage réservé par courrier recommandé avec accusé de réception ou à défaut par tout écrit daté et signé de sa main. La date d’effet de l’annulation est celle de la réception de l’écrit par le vendeur. En cas d’annulation par le client, le vendeur applique les pénalités que les transporteurs ou les organisateurs de voyages font figurer dans leurs offres préalables ou, à défaut, sur le contrat vente concrétisant la vente effectuée. Le remboursement des sommes versées intervient déduction des montants des frais d’annulation, des frais de services ainsi que du montant des assurances complémentaires éventuellement souscrites.
• plus de 30 jours avant le départ : 50 Euros par personne,
• entre 30 et 21 jours avant le départ : 25 % du montant du voyage,
• entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage,
• de 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du montant du voyage,
• la veille du départ : 90 % du montant du voyage,
• jour du départ : 100 % du montant du voyage.
Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur la convocation, de même s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations...). Pour la billetterie (vols secs et train), le remboursement éventuel est effectué sous réserve que les titres originaux nous soient restitués en leur intégralité. En supplément des frais d’annulation perçus par la compagnie de transport, des frais d’intervention d’un montant de 10 Euros par dossier sont perçus pour toute annulation de titres de transport avant le départ. Voyages Masson ne peut être tenu pour responsable d’un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation du passager au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Conditions spéciales pour les produits Croisières Costa, Club Med, (et toutes autres croisiéristes) : toute inscription à ces croisières implique l’acceptation des conditions générales et particulières paraissant dans les brochures de ces sociétés.
 
 
7 - MODIFICATIONS ET ANNULATIONS DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
Si le voyage devait être annulé ou modifié du fait de l’organisateur, le client disposerait d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’envoi de l’information pour accepter ou refuser la modification. Sauf si l’annulation ou la modification
est imposée par des circonstances de force majeure ou pour motif d’insuffisance du nombre de participants tel que précisé à l’inscription, le client bénéficierait, le cas échéant, des dispositions réglementaires en vigueur. Il est précisé que plusieurs voyages figurant dans la présente brochure sont prévus pour un nombre minimum de participants inscrits 21 jours avant la date du départ indiqué sur chaque page. Les voyages mentionnés en “départs garantis” ne tiennent pas compte d’un minimum de participants mais restent soumis à la disponibilité aérienne et hôtelière au jour de l’inscription. N’est pas considérée comme une modification substantielle, le remplacement d’un hôtel prévu par un autre de même catégorie et de situation équivalente, ni le remplacement d’une compagnie aérienne pour
une autre de notoriété comparable.
 
 
8 – TRANSPORTS
 
a) Responsabilité des transporteurs
La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés dans cette brochure ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celles-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui leur sont remis. Voyages Masson ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transport de passagers.
 
b) Conditions spéciales des vols affrétés et vols réguliers
Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement (même dans le cas d’un report de date). Les organisateurs se réservent le droit de modifier les types d’appareil, de regrouper sur une même
ville de départ plusieurs autres villes de départ, d’acheminer les participants par voie de surface ou par tous les itinéraires vols réguliers possibles vers les lieux de séjours dans le cas où le minimum par ville n’est pas atteint. Ce minimum varie selon la capacité totale de l’appareil. De plus, en raison de l’intensité du trafic aérien, et suite à des évènements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques...), des retards peuvent avoir lieu. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et postacheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée. Les programmes sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
 
c) Aéroports
Le nom de l’aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs, est également cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles, sans que celles-ci puissent donner lieu à un dédommagement.
9 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les formalités administratives indiquées dans la rubrique de chaque pays s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Consultez votre conseiller Voyages Masson pour les autres cas. Le passager doit vérifier auprès des autorités concernées les formalités administratives (notamment les visas) et les vaccinations nécessaires et s’assurer que les documents de voyages sont valides. Le voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le passager, par suite de la non-présentation par ce dernier de documents de voyage en cours de validité (passeports, visa, vaccination, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, billets divers, etc.), se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée. Les frais complémentaires éventuels restent également à sa charge. Il en est de même si le passager ne peut emprunter le vol prévu parce qu’il n’a pas
respecté l’heure de convocation. Les renseignements donnés au moment de l’achat du billet et relatifs aux formalités ne sont fournis qu’à titre indicatif, sans aucune responsabilité de la part du vendeur ou du transporteur. Chaque
voyageur doit vérifier avant son départ si des modifications sont intervenues. Les frais relatifs à ces formalités sont toujours à la charge du passager. Le nom figurant sur le billet aérien doit correspondre obligatoirement au nom porté sur le passeport ou le document d’identité du passager. Toute erreur peut entraîner un refus d’enregistrement et un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne ou des autorités locales sans que la responsabilité de l’agence ou du transporteur soit engagée. Pour les enfants : se renseigner auprès de votre Conseiller Voyages Masson.
 
 
10 - QUALITE DU VOYAGE
Tout dysfonctionnement constaté en cours de voyage doit être notifié sur place, par écrit, au représentant local de l’organisateur du voyage. La réclamation doit être notifiée à Voyages Masson par courrier recommandé avec A.R dans un délai maximum de 30 jours de la date de retour.
 
 
11 - ASSURANCES
Des garanties complémentaires, autres que celles éventuellement incluses par les voyagistes, peuvent être souscrites auprès de votre Conseiller.
 
 
12 - JURIDICTION
Tout litige concernant l’un de nos voyages sera soumis à l’appréciation du tribunal de Paris.
INFORMATIONS PRATIQUES :
CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
• La classification des établissements hôteliers figurant dans l’offre préalable faite au consommateur est celle du pays d’accueil. Ces normes peuvent être différentes des normes françaises. Pour vous aider dans votre choix nous avons établi notre propre classification. L’appréciation que nous accordons à chaque hôtel ou circuit découle directement du bilan annuel des fiches d’appréciations qui nous sont retournées par nos clients.

Pour votre information :
• Libération des chambres : les règlements de l’hôtellerie internationale veulent que  les participants libèrent leurs chambres avant 12h00, le jour du départ, quelle que  soit l’heure du départ. De même, pour l’arrivée, les chambres sont attribuées à  partir de 14h00, quelle que soit l’heure d’arrivée.
• Chambres individuelles : toujours moins bien situées et plus petites que les  chambres doubles bien plus chères.
• Chambre à partager : le voyageur s’étant inscrit seul et qui a souhaité une  chambre à partager (accord sous réserve), accepte par avance l’obligation de  s’acquitter avant le départ du supplément chambre individuelle dans le cas ou  l’organisateur n’a pu satisfaire sa demande. Il sera avisé de son mode de logement au plus tard 21 jours avant le départ.
• Chambres triples et quadruples : en réalité des chambres doubles dans  lesquelles on ajoute un ou deux lits (d’appoint le plus souvent).
• Objets de valeur : les objets de valeur doivent être placés dans les coffres des hôtels fréquentés. Voyages Masson décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets au cours d’un voyage réservé par notre intermédiaire.
 
 
13 - MODIFICATION DU VOYAGE
En raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l’étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions. Les fêtes civiles, religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l’organisateur ne peut être tenu pour responsable. De même le sens d’un programme peut être inversé, mais le contenu reste identique.
 
Les circuits :
L’itinéraire des différents circuits est celui en vigueur lors de la parution de cette brochure et peut être soumis à modification (durée, étapes…). Il est donc reconfirmé au moment de la réservation.